La carte professionnelle de l’agent immobilier

Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle de l'agent immobilier

Pour pouvoir réaliser une transaction immobilière en tant qu'intermédiaire, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier.

Cette carte doit...

Lire la suite


Site : http://comparatif-formation-loi-alur.fr

Thèmes liés : renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier loi alur

[an error occurred while processing this directive]

Carte Professionnelle Agent Immobilier | Lexique Vallois

La carte professionnelle porte obligatoirement l'une des mentions suivantes :

- Les transactions sur immeubles et fonds de commerce

- Le Carte Professionnelle S de syndic de copropriété

- Le marchand des listes

La validité d'une carte professionnelle d'agent immobilier est de 3 ans. Elle est renouvelable en fonction de la justification de la formation.

Les démarches pour la demande d'une carte professionnelle agent immobilier

Le demandeur initial de carte professionnelle d'agent...

Lire la suite


Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier

[an error occurred while processing this directive]

Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court ...

Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court !

3087

Reading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutes

Agent immobilier, votre activité est indissolublement liée à la détention d'une carte professionnelle en cours de validité. Un...

Lire la suite


Site : https://pro.seloger.com

Thèmes liés : renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle europeenne d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / formalites carte professionnelle d'agent immobilier

[an error occurred while processing this directive]

Rappels utiles sur la délivrance des cartes ...

I. Qui doit disposer de la carte professionnelle, que doit-elle contenir elle ? A quel nom est-elle délivrée ?

Les conditions d'exercice de l'activité de syndic professionnel sont fixées par la  loi  du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET) et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Sont ainsi concernées, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière  habituelle se livrent ou...

Lire la suite


Site : https://arc-copro.fr

Thèmes liés : garantie financiere titulaire carte professionnelle / carte professionnelle syndic cci / carte professionnelle transaction et gestion immobiliere / demande carte professionnelle gestion immobiliere / carte professionnelle de gestion immobiliere

Carte pro immobilière, toutes les formalités des ...

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI ont remplacé les préfectures pour délivrer les "cartes pro immobilières".

Carte pro immobilière : qui est concerné ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site...

Lire la suite


Site : https://www.lyon-metropole.cci.fr

Vérification des cartes professionnelles et sous cartes ...

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/fo...

Les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic,...

Lire la suite


Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / formalites carte professionnelle d'agent immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier

Les CCI et les cartes professionnelles d'agent immobilier

Les CCI délivrent les cartes d'agent immobilier

1er juillet 2015 : les CCI délivrent les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics...

Suite à la publication au Journal Officiel des décrets n° 2015-702 et suivants du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, voyons...

Lire la suite


Site : https://www.proprietes-privees.org

Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

Lire la suite


Site : https://www.entreprendre.guy-hoquet.com

Loi, Syndics, Carte professionnelle | Immobilier

Professionnels de l'immobilier : formation continue obligatoire

30/03/2016

Ce texte, entré en vigueur depuis le 1er avril, encadre l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens), instaurée par l'article 3-1 de la loi Hoguet créé par la loi Alur du...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle agent immobilier loi alur / carte professionnelle dans l immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier

Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Professionnels de l'immobilier : renouveler votre carte ...

Professionnels de l'immobilier : n'attendez pas la dernière minute pour renouveler votre carte!

Partager sur

Adapt Immo -- 4 avril 2018

Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les CCI territoriales qui délivrent les cartes professionnelles des activités immobilières à la place des préfectures.

La durée de validité de ces cartes professionnelles est depuis cette date, passée de 10 ans à 3...

Lire la suite


Site : https://blog.adaptimmo.com

Thèmes liés : demande renouvellement carte professionnelle agent immobilier / demande de renouvellement de carte professionnelle immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / faire une demande de carte professionnelle agent immobilier

renouvelez votre carte professionnelle - seineetmarne.cci.fr

Informations utiles avant de faire votre demande de renouvellement de carte d'agent immobilier

Formation professionnelle continue

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale de 28 heures.

L'école de la CCI Seine-et-Marne, l'UTEC, est agréée pour dispenser des formations aux professionnels de...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 11:49:32
Site : https://seineetmarne.cci.fr

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / formalites carte professionnelle d'agent immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier

Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte ...

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle europeenne d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle europeenne

Demander votre carte d'agent immobilier | CCI Alsace

Demander votre carte d'agent immobilier

Mots clés :

envoi ami

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des visas d'attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l'agence immobilière n'a pas d'incidence sur l'autorité...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 11:49:33
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Demande de renouvellement de la carte professionnelle ...

Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes professionnel immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire de biens immobiliers ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?

120,00 EUR

Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes professionnel immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire de biens immobiliers ou marchand de listes et vous...

Lire la suite


Site : https://bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : demande renouvellement carte professionnelle agent immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / demande de renouvellement de carte professionnelle immobilier / carte professionnelle immobilier renouvellement / demande de carte professionnelle d'agent immobilier

Carte Professionnelle d'agent immobilier - Matrisk Assurance

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier a évolué. A la veille de la fin de la période de transition, nous faisons le point.

Prenez des délais et comprenez les nouveautés.

La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l'immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d'agent...

Lire la suite


Site : https://www.matriskassurance.com

LA CARTE CPS. Opticien-Lunetier. Présentation Générale

LA CARTE CPS Opticien-Lunetier Présentation Générale 1

2 Qu est-ce que la carte CPS? La carte CPS ou Carte de Professionnel de Santé est une carte d identité professionnelle électronique. Elle contient les données d identification de son porteur (identité, profession, spécialité ) et permet à son titulaire d attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle est...

Lire la suite


Site : docplayer.fr

Thèmes liés : carte d'identification professionnelle securisee / carte d'identification professionnelle qui est concerne / carte d'identification professionnelle obligatoire / carte d'identification professionnelle / carte d'identite professionnelle

Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...

- Formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle d'agent immobilier dûment renseigné accompagné de :

- l'original du diplôme,  du certificat de travail ou des fiches de paie,

- la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport

- l'original de l'attestation de garantie financière précisant le nom et les coordonnées du garant ainsi que le montant...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 11:26:59
Site : http://www.marne.gouv.fr

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / obtention carte professionnelle d'agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Obligations de l'agent immobilier » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Se faire payer par carte bancaire - professionnels ...

Tout professionnel, qu'il soit commerçant, artisan, profession libérale, etc., peut proposer à ses clients de régler par carte bancaire. Un professionnel reste libre d'accepter ou de refuser le paiement par carte bancaire.

Tout replier

Tout déplier

Conditions

Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel, si la carte est équipée d'une puce...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : carte d'identite professionnelle / carte d identite professionnelle / carte paiement professionnelle / carte bancaire professionnelle en ligne / carte bancaire professionnelle

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 13:15:28
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : carte bancaire professionnelle en ligne / carte bancaire professionnelle / carte d'identite professionnelle / carte d identite professionnelle / carte paiement professionnelle

DGCCRF - L'agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier

14/11/2018

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Voici les règles qui encadrent la profession.

© Fotolia

L'agent immobilier - PDF, 362 Ko

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent...

Lire la suite


Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier conditions / formalites carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction

La carte d’identité électronique ou eID — Commune de Boussu

La carte d'identité électronique ou eID

La carte d'identité électronique ou eID

A quoi sert la carte d'identité ?

La carte d'identité est la preuve de votre inscription au registre de la population. Grâce à celle-ci, vous pouvez prouver votre nationalité et votre identité.

A l'âge de 12 ans, chaque Belge se voit automatiquement délivrer une carte d'identité par le service de la...

Lire la suite


Site : http://www.boussu.be

Thèmes liés : carte d'identification professionnelle obligatoire / carte d'identification professionnelle / carte d'identite professionnelle des fonctionnaires / carte d'identite professionnelle / carte d identite professionnelle

La carte professionnelle d'Agent Immobilier

Merci de saisir votre numéro de mobile dans le champ désigné.

Recevoir ma Documentation Gratuite

En l'absence de ces diplômes, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans s'il a le baccalauréat ou de 10 ans s'il ne possède pas de diplôme (4 ans dans le cas d'un cadre).

2) Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

3) Ne pas être frappé...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 11:19:34
Site : travaillerdanslimmobilier.net

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

Lire la suite


Site : ecartegrise.fr

Ecole formation immobilier Paris. BTS profession ...

NOUVEAU: 

FORMATION LOI ALUR

Attention ! A compter du 1er juillet 2015 TOUTES les cartes n'ont plus qu'une validité de 3 ans :

Les cartes obtenues après cette date seront renouvelée 2 mois avant la date anniversaire des 3 années. Les cartes obtenues AVANT cette date ne sont plus valable 10 ans comme indiqué : leur validité cesse le 30 JUIN 2018. Il faut déposer le dossier de...

Lire la suite


Site : http://www.suptertiaire-immobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier / carte professionnelle immobilier formation / carte professionnelle immobilier loi alur / location carte professionnelle immobilier

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

Lire la suite


Site : ecartegrise.fr

La loi Alur redistribue les cartes - leparticulier.lefigaro.fr

Recevez toutes les actualités Immobilier

Votre adresse email

S'inscrire

La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars dernier, va modifier les modes de fonctionnement et les prises de décision au sein de la copropriété.

Cela fait des années que les relations entre copropriétaires et syndics se dégradent. Absence de communication, manque de...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Aide / Foire Aux Questions / Contact | RTM, Régie des ...

Aide / Foire Aux Questions / Contact

Cette rubrique vous permet de trouver les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Vous pouvez rechercher les réponses par mots clés ou par rubrique.

Recherche par mots-clés

Comment puis-je obtenir la carte Tranpass ?

La carte TRANSPASS est délivrée dans tous nos Espaces Service Client RTM.

Se munir d'une Pièce d'Identité, d'une photo...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 10:43:04
Site : http://www.rtm.fr

Thèmes liés : carte d'identite professionnelle / carte d identite professionnelle / carte professionnelle transaction validite / obtenir la carte professionnelle / carte professionnelle gratuite a imprimer

Le Répertoire National des Certifications ...

C1504 : Transaction immobilière

Réglementation d'activités : 

En tant qu'indépendant, cette activité est soumise à l'obtention d'une carte professionnelle T (Transaction) ou G (Gestion) délivrée par les Préfectures (certification du niveau II). En vertu de la loi ALUR (publication au JO du 26 mars 2014), il est créé une mention S (Syndics) et les cartes professionnelles seront...

Lire la suite


Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier / condition obtention carte professionnelle transaction / carte professionnelle transaction gestion / carte professionnelle syndic loi alur