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22 articles sélectionnés

Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

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Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

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Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Cerfa n° 15312*01 -  Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Permet d'obtenir et de renouveler une carte professionnelle, valable 3 ans,...

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Carte d'identification des salariés du BTP ...

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Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC ...

La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :

entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;

moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;

au moins 4 portes ;

des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;

un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

La souscription d'une assurance...

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Conditions pour exercer des activités privées de ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Sécurité  >Conditions pour exercer des activités privées de sécurité

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Devenir chauffeur de taxi - professionnels | service-public.fr

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du...

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Se faire payer par carte bancaire - professionnels ...

Tout professionnel, qu'il soit commerçant, artisan, profession libérale, etc., peut proposer à ses clients de régler par carte bancaire. Un professionnel reste libre d'accepter ou de refuser le paiement par carte bancaire.

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Conditions

Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel, si la carte est équipée d'une puce...

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Presse : inscription auprès de la CPPAP - professionnels ...

La reconnaissance de la qualité de service de presse en ligne permet de bénéficier d'avantages économiques, notamment l'exonération de la contribution économique territoriale (CET) et le taux particulier de TVA sur les ventes fixé à 2,1 % (ou 1,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion).

Pour être reconnu comme tel par la CPPAP, l'éditeur de presse en ligne doit publier un contenu en ligne :

original ;

édité à titre professionnel par une personne physique ou morale (société éditrice) ;

composé d'informations d'actualité, régulièrement renouvelées et datées ;

faisant l'objet d'un traitement journalistique au...

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Thèmes liés : tva service de presse en ligne / presse d'information generale et politique / evolution tva presse en ligne / presse d'information generale / presse d information generale

Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse ...

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Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  >Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

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Activité des motos-taxis (véhicules motorisés à deux ...

Le conducteur de moto-taxi doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet du département aux chauffeurs détenteurs :

d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, depuis au moins 3 ans ;

d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique ;

d'un certificat de capacité professionnelle délivré par la...

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Salariés du BTP : déploiement de la carte d'identification ...

La carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est mise en place sur toute la France.

Après 3 mois d'expérimentation auprès d'une quinzaine d'entreprises, son déploiement est effectif depuis le 22 mars 2017.

Désormais, dans les entreprises ayant leur siège social hors de France, toute nouvelle déclaration de détachement d'un salarié ou...

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Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France ...

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Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  >Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

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Travail de nuit du salarié du secteur privé | service ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Travail de nuit du salarié du secteur privé

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Immatriculation des véhicules par un professionnel ...

Depuis 2009, le système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet d'obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui autorise son titulaire à faire circuler un véhicule. La démarche peut être effectuée directement par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur par exemple), que ce...

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Réserve opérationnelle | service-public.fr

Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie

Vous devez notamment fournir les documents suivants :

une copie d'extrait d'acte de naissance (ou copie du livret de famille),

une copie de votre carte d'identité,

une copie de votre carte Vitale,

une copie du permis de conduire (éventuellement),

un justificatif de domicile,

la copie de vos...

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Thèmes liés : carte d'identite professionnelle ministere de la defense / carte d'identite professionnelle / carte d identite professionnelle

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle ...

Formulaire cerfa n° 15616*01

Contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France

Justificatifs établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l'entreprise l'envoyant en mission d'une durée d'au moins 3 mois (bulletins de salaire par exemple)

Justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger

Justificatif de...

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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une ...

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :

de recevoir du courrier,

de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (par exemples, délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle ).

Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action...

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Thèmes liés : carte d'identite professionnelle / carte d identite professionnelle

Commerce ambulant (activité non sédentaire ...

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Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il est artisan, ou...

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Thèmes liés : carte professionnelle taxi ambulance / definition d un communique de presse

Diffamation | service-public.fr

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Thèmes liés : l'express service abonnement en ligne / l'express service des abonnements

Comment trouver son décret de naturalisation publié au ...

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Thèmes liés : abonnement journal officiel

Taux réduit de TVA dans la restauration - professionnels ...

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Thèmes liés : carte professionnelle taxi prix