La loi Hoguet - citya-lebonagent.fr

La loi Hoguet

La loi Hoguet et l'agent immobilier

La loi Hoguet est une loi du 2 janvier 1970 qui régit l'activité de l'agent immobilier. Les conditions d'accès et d'exercice des activités immobilières sont encadrées par la loi Hoguet. Aux termes de son article 1er, la loi Hoguet est applicable aux personnes physiques ou morales qui participent de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d'autrui. Cette loi s'applique aussi pour l'activité des mandataires immobiliers .

La loi Hoguet et la carte professionnelle

La loi Hoguet a ainsi créé la carte professionnelle d'...

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Thèmes liés : conditions d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier conditions d'obtention / obtention carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier

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Les statuts de l'Agent commercial immobilier

Réunion d'informations

Statuts de l'agent commercial immobilier

En intégrant Proprietes-privees.com en tant que négociateur immobilier , vous choisirez soit le statut d'agent commercial indépendant, soit le portage salarial .

Le statut d'agent commercial en immobilier et ses régimes suivant le CA réalisé :

Pour cette activité professionnelle indépendante, deux régimes s'offrent à vous...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

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Carte professionnelle d’agent immobilier - CCI Indre

Carte professionnelle

d'agent immobilier

Les CCI de France s'engagent dans une nouvelle mission de service public et délivreront, à partir du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d'être précisées par le décret d'application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les...

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Site : https://www.indre.cci.fr

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La carte professionnelle d'Agent Immobilier

Merci de saisir votre numéro de mobile dans le champ désigné.

Recevoir ma Documentation Gratuite

En l'absence de ces diplômes, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans s'il a le baccalauréat ou de 10 ans s'il ne possède pas de diplôme (4 ans dans le cas d'un cadre).

2) Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

3) Ne pas être frappé...

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Date: 2019-02-11 11:19:34
Site : travaillerdanslimmobilier.net

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Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),

achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,

gestion immobilière,

souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...

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Site : http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...

Carte Agent Immobilier et formalités - CCI Marseille ...

Lors du renouvellement de sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit justifier d'avoir suivi une formation continue (décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février))

Personnes concernées

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :

 

le titulaire d'une carte professionnelle ou le représentant légal de la personne morale ;

les...

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Site : https://www.ccimp.com

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Formation "Loi ALUR" pour les agents immobiliers - ADI ...

Mettre à jour ses connaissances dans le cadre de la formation continue des agents immobiliers.

Obtenir une attestation de formation nécessaire pour le renouvellement de sa carte professionnelle.

Public concerné

Sont soumis a formation, les titulaires de la carte professionnelle, les personnes qui assurent la direction d'une agence et les personnes, salarie es ou non, habilite es par le...

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Site : https://www.formation-adi.fr

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Carte Professionnelle d'agent immobilier - Matrisk Assurance

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier a évolué. A la veille de la fin de la période de transition, nous faisons le point.

Prenez des délais et comprenez les nouveautés.

La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l'immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d'agent...

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Site : https://www.matriskassurance.com

Devenir Agent Commercial en immobilier Proprietes-Privees

Agent commercial en immobilier

Agent commercial en immobilier , mandataire immobilier, conseiller immobilier, négociateur immobilier... le vocabulaire pour parler des métiers de l'immobilier est vaste et peu compréhensible pour les non initiés. Pourtant tous ces termes ne désignent au final qu'un seul et même métier : mandataire immobilier. Alors pourquoi tant de dénominations ? Et...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

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Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition

20 octobre 2016

La carte professionnelle d'un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d'exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d'activités réglemente-t-elle ?

Pourquoi la carte professionnelle...

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Site : http://www.facilogi.com

Comment obtenir la carte professionnelle de l'immobilier ...

Comment obtenir la carte professionnel de l'immobilier

La carte professionnelle est primordiale. Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?

Les pièces à joindre au dossier de demande d'une carte professionnelle

L'agent immobilier doit être titulaire d'une ou deux des trois cartes professionnelles délivrées par la Préfecture du département pour pouvoir réaliser ses missions et...

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Site : http://www.mcadmd.org

fnaim.fr-Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle

Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle

Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d'un fichier des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les...

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Site : https://www.fnaim.fr

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Formation loi ALUR en ligne, renouvellement carte d'agent ...

Formation loi ALUR : Ils parlent de nous

Nos avis clients

Tout savoir sur la formation loi ALUR obligatoire des professionnels de l'Immobilier

Depuis le 1er avril 2016, la loi ALUR sur la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier entre en vigueur. Comme son nom l'indique, cette loi concerne tous les intermédiaires de l'immobilier qu'ils soient titulaires de carte professionnelle, chargés de la négociation ou des professionnels indépendants. Mais pourquoi doit-on suivre cette formation continue ? Quelle est la durée de la formation loi ALUR ? Existe-t-il des vérifications...

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Site : http://www.maformationimmo.fr

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Ola ! RCP Agent Commercial Immobilier à 89,75 € par an

Vous cherchez une RC Pro ! - Vous l'avez trouvée !

La RC Pro de l'Agent Immobilier, Olh ! c'est ICI

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La Responsabilité Civile Professionnelle des Agents Commerciaux Immobiliers

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Et "OLA !" je souscris

OLA !   exclusivement en ligne !

L'objectif du contrat RC Pro "OLA !" (Obligation Loi Alur) est de répondre à l'obligation d'assurance des Agents Commerciaux...

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Site : https://assurances-agent-commercial-immobilier.fr

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Loi, Syndics, Carte professionnelle | Immobilier

Professionnels de l'immobilier : formation continue obligatoire

30/03/2016

Ce texte, entré en vigueur depuis le 1er avril, encadre l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens), instaurée par l'article 3-1 de la loi Hoguet créé par la loi Alur du...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Formation loi ALUR immobilier 100 % Elearning à partir de ...

Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte...

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Site : https://www.ase-formation.com

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Carte professionnelle de transaction immobilière : on vous ...

Depuis la mise en place de la loi Hoguet , tout agent immobilier se doit d'être détendeur d'une carte professionnelle de transaction immobilière avant de pouvoir exercer ses activités. Il s'agit donc d'une obligation légale à laquelle aucun professionnel de ce domaine ne peut se soustraire. Qu'est-ce que la carte de transaction immobilière et comment peut-on l'obtenir ? Éléments de...

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Site : https://www.ilv-edition.com

Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut ...

Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut juridique, formalités

Mis à jour le 05/12/2017

Ouvrir une agence immobilière nécessite l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier auprès du Centre de Formalité des Professions Immobilières. Pour cela, vous devrez justifier d'un BTS professions immobilières, d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'une expérience...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Locarte immo | Location de carte immobiliere

Contact

La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.

Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...

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Site : https://www.locarte-immo.com

E-mobilier.fr : l'immobilier de votre ville sur internet

siret 494 518 780 00015 RCS de lille.

TVA IC: FR37494518780

Carte professionnelle transactions sur immeuble et fonds de commerces n° 1695T à la Préfecture du nord.

Garantie transactions immobilières de 120 000EUR à la GALIAN. RCP chez COVEA RISKS.

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Devenir Agent Commercial e-mobilier.fr

Présent depuis 2007 notre réseau de professionnel recherche des Agents Commerciaux en immobilier...

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Site : http://www.e-mobilier.fr

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Quel risque pénal pour l'Agent Immobilier / Administrateur ...

2. Agent Immobilier / Adm. de Biens

Quel risque pénal pour l'Agent Immobilier / Administrateur de Biens ?

La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l'année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c'est-à-dire qu'ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion).

Aux termes de ses contrôles portant sur 2 075...

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Site : https://cabinetfoussat.com

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Demander votre carte d'agent immobilier | CCI Alsace

Demander votre carte d'agent immobilier

Mots clés :

envoi ami

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des visas d'attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l'agence immobilière n'a pas d'incidence sur l'autorité...

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Date: 2019-02-11 11:49:33
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Comment devenir agent immobilier lorsque l'on a pas de ...

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Voila une question que vous êtes nombreux à nous poser sur nos réseaux sociaux, ou par email. Et c'est une très bonne question ! C'est pourquoi ne prenons aujourd'hui, en ce 26 juillet 2018 (c'est important de préciser la date à laquelle cet article - tutoriel est publié, au cas où la législation viendrait à évoluer), le temps de vous répondre !

Le métier d'agent...

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Site : https://www.360formation.fr

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier sans diplome / comment avoir carte professionnelle agent immobilier

Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...

- Formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle d'agent immobilier dûment renseigné accompagné de :

- l'original du diplôme,  du certificat de travail ou des fiches de paie,

- la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport

- l'original de l'attestation de garantie financière précisant le nom et les coordonnées du garant ainsi que le montant...

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Date: 2019-02-11 11:26:59
Site : http://www.marne.gouv.fr

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Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

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Site : https://www.entreprendre.guy-hoquet.com

Le blog d'Africa Immobilier » Cameroun : Agent immobilier ...

Cameroun : Agent immobilier, profession verrouillée par la loi

Publié par Africa Immobilier

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Le métier d'agent immobilier au Cameroun est souvent pratiqué de façon ponctuelle et parfois non structurée. Et pourtant depuis 2011, l'accès à cette profession est verrouillé par la loi, même si les abus persistent

Roméo NGABA, jeune homme de 30 ans, était barman à...

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Site : http://www.africa-immobilier.com

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Devenir agent immobilier indépendant - Le coin des ...

Index » Dossiers par activité » L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier indépendant

Publié dans la thématique : Dossiers par activité - Date de dernière mise à jour du contenu : 3 octobre 2018

L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Carte professionnelle - comment ça marche

La carte professionnelle est délivrée par la préfecture aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale dans l'immobilier et doit être renouvelée chaque année.

Cette carte n'est délivrée que sous certaines conditions. faisons un point sur les compétences à  justifier et garanties nécessaires.

A noter que ce qu'on nomme la carte professionnelle, est communément admise comme...

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Date: 2019-02-11 10:18:04
Site : https://www.alliance-habitat.com

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

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Site : https://www.service-public.fr

Carte professionnelle pour les activités immobilières | CCIMBO

La carte professionnelle délivrée au chef d'entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques,

La déclaration préalable d'activité délivrée au directeur de l'établissement autre que  le...

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Date: 2019-02-11 11:55:32
Site : https://www.bretagne-ouest.cci.bzh

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LOI ALUR : Renouvelez votre carte professionnelle ...

LOI ALUR : Renouvelez votre carte professionnelle !

Déc 19, 2018 | Actualités

La CCI a lancé une alerte auprès des syndicats professionnels :

 

8000 cartes en île de France n'ont pas été renouvelées !

ATTENTION : AGENTS COMMERCIAUX ou DIRIGEANTS NON SALARIÉS

si vous avez encore une carte Préfecture elle ne sera plus valide au 1er janvier 2019 !

Vous devrez alors faire une NOUVELLE carte et donc REPROUVER votre CAPACITÉ PROFESSIONNELLE :

BAC + 3 ans de SALARIAT ou BTS PI ou BAC+3 (immobilier,...

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Site : http://www.suptertiaire-immobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier loi alur / carte professionnelle immobilier loi alur / carte professionnelle syndic loi alur / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle immobilier renouvellement

Comment obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier ?

Jean-Claude MIRIBEL, fondateur du réseau d'agences Cimm Immobilier, nous présente aujourd'hui les principaux éléments nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Il faut justifier d'une capacité pour le ou les gérant(s) : s'il y a cogérance, les deux doivent avoir cette capacité professionnelle. Quelle est cette capacité ?

1/ La qualification

Diplôme...

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Site : https://www.youtube.com

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Le courtier astreint à présentation de la carte ...

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Le courtier astreint à présentation de la carte professionnelle ?

- L'article L. 123-1 du code de commerce assujettit à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) « les personnes physiques ayant la qualité de commerçant » c'est-à-dire celles « qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle » selon les dispositions de l'article L....

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Site : https://legaforma.com

Margaux Immobilier

Notre Expertise

Vente

L'agent immobilier conseille le vendeur sur la façon de présenter son bien. S'il y a lieu, certains agents immobilier conseilleront nettoyage, réparations, rangement, « dépersonnalisation », réorganisation du mobilier allant parfois même jusqu'à l'utilisation des services d'un styliste professionnel. En France, ce phénomène, initié aux États-Unis sous l'appellation de home staging, peut être appelé « valorisation résidentielle » ou « valorisation immobilière ». Le but est d'améliorer l'image d'un bien pour arriver à le vendre.

Location

Les...

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Site : http://margaux-immobilier.fr

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DGCCRF - L'agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier

14/11/2018

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Voici les règles qui encadrent la profession.

© Fotolia

L'agent immobilier - PDF, 362 Ko

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Délivrance de la carte professionnelle activités ...

Délivrance de la carte professionnelle activités immobilières

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales des territoires Artois, Grand Hainaut, Grand Lille, Littoral Hauts-de-France

Nos experts sont là pour vous en dire plus

Nathalie Deprez

03 27 51 35 13

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Site : https://hautsdefrance.cci.fr

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Devenir agent immobilier sans diplome - FORTUNE REUSSITE

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome - Devenir vendeur immobilier

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome est entièrement possible si c'est ce que vous voulez savoir. Vous avez toutefois quelques obligations particulières à respecter afin de pouvoir être agent immobilier.

Si vous n'avez pas passé le BTS...

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Site : https://www.fortune-reussite.com

FORMATION OBLIGATOIRE AGENT IMMOBILIER - COMMENT VOUS FORMER

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir l'attestion ?

- soit après chaque formation,

- soit au...

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Site : immo-formation.fr

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Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière

Faire une demande de carte professionnelle

La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale depuis le 1er juillet 2015 (auparavant, il fallait en faire la demande auprès de la préfecture). La demande se fait par le biais du formulaire CERFA n°15312*01 , à envoyer avec les pièces justificatives exigées.

Son obtention est...

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Site : http://www.facilogi.com

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Formation agent immobilier: diplome et qualité pour ...

Les qualifications nécessaires pour ouvrir une agence immobilière

Le représentant légal d'une agence immobilière doit posséder une carte professionnelle pour exercer l'activité. Cette carte peut être obtenue dans les différents cas de figure suivants.

Titulaire d'un diplôme d'études supérieures (article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Dans l'idéal, le demandeur devrait...

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Site : http://www.mcadmd.org

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Professionnels de l'immobilier formation obligatoire ...

LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER ET LES OBLIGATIONS

RENOUVELLEMENT CARTE AGENT IMMOBILIER

ENTRE LE 1er AVRIL 2016 ET LE 31 DÉCEMBRE 2016

Pas d'obligation de formation afin d'obtenir la carte professionnelle.

ENTRE LE 1er JANVIER 2017 ET LE 31 DÉCEMBRE 2017

Il faudra justifier avoir réalisé 14 heures de formation au cours de l'année passée.

ENTRE LE 1er JANVIER 2018 ET LE 31 DÉCEMBRE...

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Site : https://polysud-formation.com

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Accueil - Florence Mobuchon Immobilier

Bienvenue au cabinet Florence Mobuchon Immobilier

Particulier, professionnel, institutionnel, vendeur ou acquéreur, propriétaire ou locataire, notre cabinet est à votre service.

Un savoir-faire réel, un service...

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Site : http://www.florence-mobuchon.com

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Foire Aux Questions - Chambre de Commerce et d'Industrie ...

Création - Reprise d'entreprise

Je souhaite devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Si votre activité relève de la CCI Bordeaux Gironde ( soit hors activités métiers telles que la fabrication ou la transformation d'objets/de produits, ...),  vous souhaitez plus de détails sur ce régime pour aborder plus sereinement votre démarche d'immatriculation.

Vous êtes prêt à vous...

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Site : https://bordeauxgironde.cci.fr

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Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

39 rue de Courcelles 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2019

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société JESTIMO et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou « l'Agence...

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Site : http://jestimo.me

Ouvrir une agence immobilière sans formation ni diplôme

Ouvrir une agence immobilière sans formation ni diplôme

Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière, mais vous ne possédez pas les diplômes requis pour cela. Quelles sont les solutions qui se présentent à vous ?

Une myriade de diplômes et de formations

Il existe plusieurs types de diplôme vous permettant d'embrasser une carrière d'agent immobilier et surtout d'être à votre compte...

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Site : http://www.mcadmd.org

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Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

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Que faire après un BTS Professions Immobilières ? - ENACO

Le secteur immobilier est un secteur en constante évolution. Très dynamique, c'est le sixième secteur le plus important en terme d'emplois en France. Le BTS Professions Immobilières offre un large panel d'emplois et forme à de nombreux métier du secteur de l'immobilier.

Le BTS Professions Immobilières, kesako ?

Le BTS Professions Immobilières est un diplôme d'état qui se prépare en...

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Site : https://www.enaco.fr

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Formation Continue du Groupe ESC PAU - Ecole de Management

NIVEAU III (Bac+2)

Acquérir les compétences commerciales afin d'occuper des postes commerciaux visant à développer et gérer un portefeuille clients.

VENDEUR CONSEILLER COMMERCIAL

NIVEAU IV (Bac)

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