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La loi Hoguet - citya-lebonagent.fr

La loi Hoguet

La loi Hoguet et l'agent immobilier

La loi Hoguet est une loi du 2 janvier 1970 qui régit l'activité de l'agent immobilier. Les conditions d'accès et d'exercice des activités immobilières sont encadrées par la loi Hoguet. Aux termes de son article 1er, la loi Hoguet est applicable aux personnes physiques ou morales qui participent de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d'autrui. Cette loi s'applique aussi pour l'activité des mandataires immobiliers .

La loi Hoguet et la carte professionnelle

La loi Hoguet a ainsi créé la carte professionnelle d'...

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La carte de transaction immobilière - citya-lebonagent.fr

Il est aussi possible d'obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier sans posséder de diplôme. La personne...

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Thèmes liés : obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier