La loi Hoguet - citya-lebonagent.fr

La loi Hoguet

La loi Hoguet et l'agent immobilier

La loi Hoguet est une loi du 2 janvier 1970 qui régit l'activité de l'agent immobilier. Les conditions d'accès et d'exercice des activités immobilières sont encadrées par la loi Hoguet. Aux termes de son article 1er, la loi Hoguet est applicable aux personnes physiques ou morales qui participent de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d'autrui. Cette loi s'applique aussi pour l'activité des mandataires immobiliers .

La loi Hoguet et la carte professionnelle

La loi Hoguet a ainsi créé la carte professionnelle d'...

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Site : https://www.citya-lebonagent.fr

Thèmes liés : conditions d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier conditions d'obtention / obtention carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier

Cabinet A.X STOULS | Syndic de copropriété

Notre cabinet vous accompagne également dans la gestion de votre bien en mettant à votre disposition un département Transaction pour la vente de vos biens, et un département Gérance pour une mise en location.

Accompagnement dans la durée

Proposant nos compétences aussi bien pour de petits immeubles que pour de grandes résidences, nous sommes une entreprise...

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Site : http://axstouls.fr

Thèmes liés : carte professionnelle transaction et gestion immobiliere / carte professionnelle de gestion immobiliere / carte professionnelle transaction gestion / carte professionnelle transactions immobilieres / garantie financiere titulaire carte professionnelle

Carte professionnelle d’agent immobilier - CCI Indre

Carte professionnelle

d'agent immobilier

Les CCI de France s'engagent dans une nouvelle mission de service public et délivreront, à partir du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d'être précisées par le décret d'application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les...

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Site : https://www.indre.cci.fr

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier

Obtenir la carte professionnelle pour devenir agent ...

La carte professionnelle, un outil indispensable pour exercer la profession.

Devenir Agent Immobilier

A quoi sert la carte d'Agent Immobilier ?

Transactions sur immeuble et fonds de commerce ;

Gestion immobilière ;

Prestations de services et touristiques.

Vous souhaitez devenir Agent Immobilier ?

Vous devez être affilié à un organisme professionnel de garantie. Et il vous faut obligatoirement une carte professionnelle délivrée par la Préfecture de votre région pour exercer le métier d'Agent Immobilier.

Cette carte est...

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Date: 2015-01-22 12:10:02
Site : http://www.devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : comment obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier / conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier

Carte pro immobilière, toutes les formalités des ...

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI ont remplacé les préfectures pour délivrer les "cartes pro immobilières".

Carte pro immobilière : qui est concerné ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site...

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Site : https://www.lyon-metropole.cci.fr

Carte professionnelle de transaction immobilière : on vous ...

Depuis la mise en place de la loi Hoguet , tout agent immobilier se doit d'être détendeur d'une carte professionnelle de transaction immobilière avant de pouvoir exercer ses activités. Il s'agit donc d'une obligation légale à laquelle aucun professionnel de ce domaine ne peut se soustraire. Qu'est-ce que la carte de transaction immobilière et comment peut-on l'obtenir ? Éléments de...

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Site : https://www.ilv-edition.com

Rappels utiles sur la délivrance des cartes ...

I. Qui doit disposer de la carte professionnelle, que doit-elle contenir elle ? A quel nom est-elle délivrée ?

Les conditions d'exercice de l'activité de syndic professionnel sont fixées par la  loi  du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET) et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Sont ainsi concernées, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière  habituelle se livrent ou...

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Site : https://arc-copro.fr

Thèmes liés : garantie financiere titulaire carte professionnelle / carte professionnelle syndic cci / carte professionnelle transaction et gestion immobiliere / demande carte professionnelle gestion immobiliere / carte professionnelle de gestion immobiliere

Carte professionnelle pour les activités immobilières | CCIMBO

La carte professionnelle délivrée au chef d'entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques,

La déclaration préalable d'activité délivrée au directeur de l'établissement autre que  le...

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Date: 2019-02-11 11:55:32
Site : https://www.bretagne-ouest.cci.bzh

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fnaim.fr-Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle

Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle

Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d'un fichier des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les...

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Site : https://www.fnaim.fr

Thèmes liés : conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle dans l'immobilier

Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition

20 octobre 2016

La carte professionnelle d'un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d'exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d'activités réglemente-t-elle ?

Pourquoi la carte professionnelle...

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Site : http://www.facilogi.com

Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),

achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,

gestion immobilière,

souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...

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Site : http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...

Loi, Syndics, Carte professionnelle | Immobilier

Professionnels de l'immobilier : formation continue obligatoire

30/03/2016

Ce texte, entré en vigueur depuis le 1er avril, encadre l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens), instaurée par l'article 3-1 de la loi Hoguet créé par la loi Alur du...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle agent immobilier loi alur / carte professionnelle dans l immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier

Locarte immo | Location de carte immobiliere

Contact

La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.

Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...

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Site : https://www.locarte-immo.com

Les CCI et les cartes professionnelles d'agent immobilier

Les CCI délivrent les cartes d'agent immobilier

1er juillet 2015 : les CCI délivrent les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics...

Suite à la publication au Journal Officiel des décrets n° 2015-702 et suivants du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, voyons...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

Professionnels de l'immobilier : renouveler votre carte ...

Professionnels de l'immobilier : n'attendez pas la dernière minute pour renouveler votre carte!

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Adapt Immo -- 4 avril 2018

Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les CCI territoriales qui délivrent les cartes professionnelles des activités immobilières à la place des préfectures.

La durée de validité de ces cartes professionnelles est depuis cette date, passée de 10 ans à 3...

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Site : https://blog.adaptimmo.com

Thèmes liés : demande renouvellement carte professionnelle agent immobilier / demande de renouvellement de carte professionnelle immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / faire une demande de carte professionnelle agent immobilier

Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

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Site : https://www.entreprendre.guy-hoquet.com

Carte Professionnelle d'agent immobilier - Matrisk Assurance

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier a évolué. A la veille de la fin de la période de transition, nous faisons le point.

Prenez des délais et comprenez les nouveautés.

La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l'immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d'agent...

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Site : https://www.matriskassurance.com

Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Demander votre carte d'agent immobilier | CCI Alsace

Demander votre carte d'agent immobilier

Mots clés :

envoi ami

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des visas d'attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l'agence immobilière n'a pas d'incidence sur l'autorité...

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Date: 2019-02-11 11:49:33
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Carte professionnelle - comment ça marche

La carte professionnelle est délivrée par la préfecture aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale dans l'immobilier et doit être renouvelée chaque année.

Cette carte n'est délivrée que sous certaines conditions. faisons un point sur les compétences à  justifier et garanties nécessaires.

A noter que ce qu'on nomme la carte professionnelle, est communément admise comme...

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Date: 2019-02-11 10:18:04
Site : https://www.alliance-habitat.com

Le courtier astreint à présentation de la carte ...

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Le courtier astreint à présentation de la carte professionnelle ?

- L'article L. 123-1 du code de commerce assujettit à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) « les personnes physiques ayant la qualité de commerçant » c'est-à-dire celles « qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle » selon les dispositions de l'article L....

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Site : https://legaforma.com

Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte ...

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Formation professions immobilières - BTS immobilier à ...

Mieux connaitre le BTS professions immobilières

 

Le secteur d'activité

L'activité immobilière s'exerce dans les domaines de la construction, la commercialisation,la location, la gestion individuelle et collective de biens (appartements, villas...) neufs ou anciens.

Environ 400 000 personnes travaillent dans le secteur immobilier.

I

l s'agit d'une activité qui exige des connaissances à...

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Site : https://idelca.fr

Thèmes liés : carte professionnelle transaction et gestion immobiliere / carte professionnelle immobilier bts / carte professionnelle transaction gestion / demande carte professionnelle gestion locative / carte professionnelle gestion locative

Ouvrir une agence immobilière sans formation ni diplôme

Ouvrir une agence immobilière sans formation ni diplôme

Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière, mais vous ne possédez pas les diplômes requis pour cela. Quelles sont les solutions qui se présentent à vous ?

Une myriade de diplômes et de formations

Il existe plusieurs types de diplôme vous permettant d'embrasser une carrière d'agent immobilier et surtout d'être à votre compte...

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Site : http://www.mcadmd.org

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Création agence immobilière: comment ouvrir une agence ...

Posté dans Agence immobilière

Comment devenir agent immobilier ?

De plus en plus de particuliers recourent de nos jours à un agent immobilier dans le cadre de leur projet immobilier. Besoin d'expertise, d'encadrement juridique professionnel, de base de données acheteurs-vendeurs plus qualifiée... quelques-unes des raisons qui pousse les particuliers à se tourner majoritairement vers un...

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Site : http://www.mcadmd.org

Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut ...

Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut juridique, formalités

Mis à jour le 05/12/2017

Ouvrir une agence immobilière nécessite l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier auprès du Centre de Formalité des Professions Immobilières. Pour cela, vous devrez justifier d'un BTS professions immobilières, d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'une expérience...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Devenir agent immobilier indépendant - Le coin des ...

Index » Dossiers par activité » L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier indépendant

Publié dans la thématique : Dossiers par activité - Date de dernière mise à jour du contenu : 3 octobre 2018

L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

ALUR, l'obligation de formation des syndics - Syndic Pro

Lors de la phase de réflexion préalable au vote de la loi ALUR, un petit groupe de syndics azuréens furent à l'origine de la proposition relayée par la FNAIM nationale et retenue par la loi ALUR, consistant à faire figurer sur la future carte professionnelle, la mention "Syndic de copropriété" reconnaissant de ce fait la spécificité du métier de syndic.

En utilisant une métaphore...

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Site : https://www.syndicpro.fr

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Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

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Site : https://www.service-public.fr

Loi ALUR - EGIM

7, rue Mariotte 75017 Paris

+33(0) 1 58 22 18 08

+33(0) 1 58 22 18 09

Loi ALUR

De nouvelles exigences pour les professionnels de l'immobilier

Afin de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle », la loi ALUR définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l'immobilier. Pour l'essentiel, elle ne fait que confirmer et généraliser les bonnes pratiques auxquelles...

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Site : http://egim.fr

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La carte professionnelle | CCI Touraine

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le...

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Site : http://www.touraine.cci.fr

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louer/prêter ma carte professionnelle d'agent immobilier

« le: 17 Septembre 2011, 20:03:01 »

Bonjour à tous,

 Je propose de louer/prêter mes cartes immobilière T et G à toute personne souhaitant exercer une activité d'agence immobilière (transaction/gestion/syndic). Vous ouvrez ou racheter votre propre agence ou propre groupe, je mets à contribution mes cartes professionnelles et prend les...

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Date: 2019-02-11 11:35:18
Site : http://rentes-placement-immobilier.com

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Carte professionnelle Agent immobilier - Accueil | CCI du ...

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l'établissement principal est implanté.

A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Formation agent immobilier: diplome et qualité pour ...

Les qualifications nécessaires pour ouvrir une agence immobilière

Le représentant légal d'une agence immobilière doit posséder une carte professionnelle pour exercer l'activité. Cette carte peut être obtenue dans les différents cas de figure suivants.

Titulaire d'un diplôme d'études supérieures (article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Dans l'idéal, le demandeur devrait...

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Site : http://www.mcadmd.org

Thèmes liés : conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction

Executive Master en Gestion du Patrimoine - JurisCampus ...

Contact

Executive Master en Gestion du Patrimoine

L'Exécutive Master en Gestion du patrimoine est un titre professionnel reconnu par l'Etat (JORF du 30 janvier 2015). Ce diplôme s'adresse à des spécialistes de la gestion de patrimoine, lesquels souhaitant évoluer dans une gestion stratégique plus globale de leur entreprise.

Avec l'EMGP, vous obtiendrez la Compétence Juridique Appropriée...

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Site : http://www.juriscampus.fr

Thèmes liés : carte professionnelle courtier d'assurances / carte professionnelle courtier assurance / formation obtenir carte professionnelle immobiliere / carte professionnelle transaction et gestion immobiliere / obtenir carte professionnelle immobiliere

Ecole formation immobilier Paris. BTS profession ...

NOUVEAU: 

FORMATION LOI ALUR

Attention ! A compter du 1er juillet 2015 TOUTES les cartes n'ont plus qu'une validité de 3 ans :

Les cartes obtenues après cette date seront renouvelée 2 mois avant la date anniversaire des 3 années. Les cartes obtenues AVANT cette date ne sont plus valable 10 ans comme indiqué : leur validité cesse le 30 JUIN 2018. Il faut déposer le dossier de...

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Site : http://www.suptertiaire-immobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier / carte professionnelle immobilier formation / carte professionnelle immobilier loi alur / location carte professionnelle immobilier

La loi Alur redistribue les cartes - leparticulier.lefigaro.fr

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La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars dernier, va modifier les modes de fonctionnement et les prises de décision au sein de la copropriété.

Cela fait des années que les relations entre copropriétaires et syndics se dégradent. Absence de communication, manque de...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

La carte professionnelle d'Agent Immobilier

Merci de saisir votre numéro de mobile dans le champ désigné.

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En l'absence de ces diplômes, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans s'il a le baccalauréat ou de 10 ans s'il ne possède pas de diplôme (4 ans dans le cas d'un cadre).

2) Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

3) Ne pas être frappé...

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Date: 2019-02-11 11:19:34
Site : travaillerdanslimmobilier.net

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier

L’ESI et la FNAIM - ESI - Accueil - ESI | École ...

1965

2014

La loi ALUR instaure une obligation de formation continue pour les professionnels et leurs collaborateurs, et une obligation de compétence initiale pour les mandataires indépendants. Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières est créé.

 

2011

Publication d'un nouveau Livre Blanc où la FNAIM et l'UNIS proposent que la formation continue soit étendue à...

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Site : http://www.groupe-esi.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier loi alur / carte professionnelle immobilier formation / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier

Formation loi ALUR en ligne, renouvellement carte d'agent ...

Formation loi ALUR : Ils parlent de nous

Nos avis clients

Tout savoir sur la formation loi ALUR obligatoire des professionnels de l'Immobilier

Depuis le 1er avril 2016, la loi ALUR sur la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier entre en vigueur. Comme son nom l'indique, cette loi concerne tous les intermédiaires de l'immobilier qu'ils soient titulaires de carte professionnelle, chargés de la négociation ou des professionnels indépendants. Mais pourquoi doit-on suivre cette formation continue ? Quelle est la durée de la formation loi ALUR ? Existe-t-il des vérifications...

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Site : http://www.maformationimmo.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier loi alur / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle immobilier loi alur / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier

Forum immobilier : location cartes immobilières ...

07/09/2014 à 13:21 par Xlent

bonjour

On souhaite monter notre agence

une personne nous lpropose de louer des cartes professionelles immobiliere T et G à raison de 2000EUR/mois et par carte.

Est ce une arnaque? est ce faisable au niveau de la loi?

merci

08/09/2014 à 09:15 par rigolo

bonjour

la personne qui détient les cartes professionnelles doit être gérant au sein de la structure en...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Cerfa n° 15312*01 -  Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Permet d'obtenir et de renouveler une carte professionnelle, valable 3 ans,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande renouvellement carte professionnelle agent immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / demande de renouvellement de carte professionnelle immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / cerfa demande carte professionnelle agent immobilier

E-mobilier.fr : l'immobilier de votre ville sur internet

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Présent depuis 2007 notre réseau de professionnel recherche des Agents Commerciaux en immobilier...

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Formez-vous à de nouvelles compétences avec une certification en e-learning

J'ai suivi un BTS NRC, je souhaitais enchainer sur un Bachelor Immobilier avec le projet d'ouvrir une agence immobilière. Le Bachelor Immobilier permet en effet d'obtenir la carte professionnelle. J'avais déjà travaillé dans des agences, toutefois je me...

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Site : https://www.icademie.com

Quel risque pénal pour l'Agent Immobilier / Administrateur ...

2. Agent Immobilier / Adm. de Biens

Quel risque pénal pour l'Agent Immobilier / Administrateur de Biens ?

La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l'année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c'est-à-dire qu'ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion).

Aux termes de ses contrôles portant sur 2 075...

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Site : https://cabinetfoussat.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier

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Agents immobiliers avec carte T ou carte G

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Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agences immobilières des protections qui respectent les obligations de la loi HOGUET et qui optimisent les couvertures d'assurance RC Professionnelle pour les activités de transaction, de gestion et les activités...

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Thèmes liés : carte professionnelle d'agent immobilier transaction / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

324t Saisie, mise en forme et communication des données

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le (la) secrétaire assistant (e) immobilier exerce son activité, à la fois administrative et commerciale, dans le secteur de la transaction, de l'administration ou de la gestion de biens immobiliers.

Il (elle) travaille sous l'autorité et par...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : carte professionnelle transaction et gestion immobiliere / demande carte professionnelle gestion locative / carte professionnelle gestion locative / carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier

Formation Négociateur Immobilier en ligne - Devenir ...

Le programme de votre formation a été découpé en sous-ensembles cohérents, afin de vous permettre d'acquérir les compétences commerciales, techniques, juridiques et financières essentielles à l'exercice du métier de Négociateur immobilier.

Vous trouverez 6 matières professionnelles au programme de votre formation :

Conseil en ingénierie de l'immobilier :

Droit et veille...

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Site : https://www.ecolechezsoi.com

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier transaction / carte professionnelle d'agent immobilier

Achat, vente et location d'appartements, maisons, bureaux ...

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Date: 2019-02-11 11:37:00
Site : http://www.agencebfm-immo.com

Thèmes liés : carte professionnelle transaction et gestion immobiliere

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2019-02-08 21:54:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : carte professionnelle syndic de copropriete / renouvellement carte professionnelle syndic / demande de carte professionnelle syndic / obtenir carte professionnelle syndic / carte professionnelle syndic immobilier