Agents immobiliers: carte professionnelle européenne

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Ce décret, pris en application de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (elle-même transposant une directive du 20 novembre 2013 relative...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : carte professionnelle europeenne d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier / carte professionnelle dans l'immobilier

Demande de carte d'agent immobilier / Exercer une activité ...

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 EUR

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 EUR

votre contact contact@bordeauxgironde.cci.fr Tél : 05 56 79 5000

Objectifs

Etre en conformité pour exercer...

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Site : https://bordeauxgironde.cci.fr

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Agent immobilier : création de la carte professionnelle ...

" data-medium-file="https://immo-formation.fr/wp-content/uploads/2016/12/53095074_m-300x200.jpg" data-large-file="https://immo-formation.fr/wp-content/uploads/2016/12/53095074_m.jpg" data-lazy-srcset="https://immo-formation.fr/wp-content/uploads/2016/12/53095074_m.jpg 848w, https://immo-formation.fr/wp-content/uploads/2016/12/53095074_m-600x400.jpg 600w,...

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Site : immo-formation.fr

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Carte professionnelle européenne appliquée aux agents ...

Ainsi, un agent immobilier établi en France souhaitant exercer son activité dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat partie à l'EEE devra déposer, par voie électronique, sa demande de carte professionnelle avec copie des justificatifs nécessaires, auprès de l'autorité compétente en France. Il devrait s'agir, en principe, d'une chambre du commerce et de l'industrie - CCI.

Une fois la...

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Site : http://www.lexplicite.fr

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La Carte professionnelle européenne - Orientactuel - La ...

La Carte professionnelle européenne

La Carte professionnelle européenne

Par Euroguidance France

Réalisé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du programme Euroguidance. Son contenu n'engage que son auteur, la Commission européenne n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

La Carte professionnelle européenne (EPC) [...

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Date: 2019-02-11 11:34:34
Site : http://orientactuel.centre-inffo.fr

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Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court ...

Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court !

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Agent immobilier, votre activité est indissolublement liée à la détention d'une carte professionnelle en cours de validité. Un...

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Site : https://pro.seloger.com

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Lancement de la carte professionnelle européenne | Ordre ...

Accueil Mes outils Documentation Lancement de la carte professionnelle européenne

Document

Lancement de la carte professionnelle européenne

Veille professionnelle

Mis à jour le 29.01.2016

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier 2016, la carte professionnelle européenne, telle que prévue par la  directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

L'objectif de cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur, est de faciliter la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne grâce à la...

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Date: 2019-02-11 11:34:46
Site : http://www.avocatparis.org

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Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents ...

Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier pris en application de l'article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié

NOR: ECOI1730191A

Version consolidée au 11 février 2019

Le ministre de l'économie et de finances,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Demander votre carte d'agent immobilier | CCI Alsace

Demander votre carte d'agent immobilier

Mots clés :

envoi ami

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des visas d'attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l'agence immobilière n'a pas d'incidence sur l'autorité...

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Date: 2019-02-11 11:49:33
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

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Site : https://www.entreprendre.guy-hoquet.com

La carte professionnelle européenne: une évolution pour ...

Fabien Carion 3 février 2018

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Les commissions d'équivalence sont souvent une source de stress et de questionnement important lorsque des diplômés européens masseurs-kinésithérapeutes souhaitent venir travailler ou s'installer en France. Les démarches sont longues et vécues comme une véritable source d'anxiété.

L'arrivée de la carte professionnelle européenne pourrait changer...

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Site : https://www.blog.appines.fr

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Comment devenir agent immobilier ? | IPI

Si vous voulez exercer des activités d'agent immobilier en qualité d'indépendant (et, ainsi, pouvoir porter ce titre), vous êtes tenu d'être inscrit à l'IPI, tant pour des activités à titre principal qu'à titre complémentaire. Pour obtenir cette agréation, vous devez répondre à certaines conditions et parcourir un trajet d'agréation. L'employé qui travaille pour le compte d'un...

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Site : https://www.ipi.be

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La carte professionnelle européenne des guides à l'épreuve ...

par Denis Crabieres | mardi Déc 2017 | Mes réactions ! , Non classé | 0 commentaires

Alors qu'elle est en place depuis janvier 2016, la carte professionnelle européenne des guides n'occupe que depuis peu de temps le premier plan de leur actualité.

Force est de reconnaître que depuis presque deux ans, aucune promotion de cet outil n'a été faite et qu'il était resté confidentiel ou...

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Site : http://deniscrabieres.com

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Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte ...

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Carte professionnelle européenne (EPC): faire reconnaître ...

Vous ne pouvez pas demander d'EPC. Vous devez utiliser la procédure de demande standard .

 

Vous pouvez demander une EPC indépendamment de la question de savoir si vous souhaitez fournir vos services de façon permanente ou temporaire dans votre pays d'accueil.

La procédure EPC est plus simple, plus rapide et plus transparente que la procédure de reconnaissance standard : vous pouvez suivre...

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Date: 2019-01-30 15:04:46
Site : europa.eu

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Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d ...

Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d'entreprise)

CARTE PROFESSIONNELLE

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE - GESTION IMMOBILIERE -SYNDIC - MARCHAND DE LISTES - PRESTATIONS DE SERVICES - PRESTATIONS TOURISTIQUES

POUR UNE PREMIERE DEMANDE

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien :...

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Site : http://www.cciguadeloupe.com

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Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : https://www.net-iris.fr

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bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

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Comment devenir courtier en assurances

Le courtier en assurance doit être incollable en responsabilité civile, posséder d'excellentes aptitudes commerciales, associées à de grandes qualités relationnelles sans lesquelles il ne pourrait faire preuve d'adaptabilité, ce qui est un autre élément essentiel parmi les compétences requises pour devenir courtier. La maîtrise de l'anglais sera un atout.

La formation...

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Site : https://www.over-blog.com

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Gilles de Robien — Wikipédia

Pour l'article homonyme, voir Robien .

Gilles de Robien

(1 an, 11 mois et 14 jours)

Président

(3 ans et 24 jours)

Président

(16 ans, 3 mois et 16 jours)

Prédécesseur

(13 ans, 3 mois et 3 jours)

Prédécesseur

(11 mois et 21 jours)

Prédécesseur

Gilles Marie Ghislain Louis Gauteron de Robien

Date de naissance

Jeanne Hoarau de la Source

Profession

Agent général d'assurance et...

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Date: 2019-02-10 09:31:47
Site : https://fr.wikipedia.org

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