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Demande de renouvellement de la carte professionnelle ...

Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes professionnel immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire de biens immobiliers ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?

120,00 EUR

Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes professionnel immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire de biens immobiliers ou marchand de listes et vous...

Site : https://bordeauxgironde.cci.fr

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Carte pro immobilière, toutes les formalités des ...

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI ont remplacé les préfectures pour délivrer les "cartes pro immobilières".

Carte pro immobilière : qui est concerné ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site...

Site : https://www.lyon-metropole.cci.fr

Rappels utiles sur la délivrance des cartes ...

I. Qui doit disposer de la carte professionnelle, que doit-elle contenir elle ? A quel nom est-elle délivrée ?

Les conditions d'exercice de l'activité de syndic professionnel sont fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET) et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Sont ainsi concernées, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle se livrent ou...

Site : https://arc-copro.fr

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Les CCI et les cartes professionnelles d'agent immobilier

Les CCI délivrent les cartes d'agent immobilier

1er juillet 2015 : les CCI délivrent les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics...

Suite à la publication au Journal Officiel des décrets n° 2015-702 et suivants du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, voyons...

Site : https://www.proprietes-privees.org

Carte professionnelle d’agent immobilier - CCI Indre

Carte professionnelle

d'agent immobilier

Les CCI de France s'engagent dans une nouvelle mission de service public et délivreront, à partir du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d'être précisées par le décret d'application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les...

Site : https://www.indre.cci.fr

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Professionnels de l'immobilier : renouveler votre carte ...

Professionnels de l'immobilier : n'attendez pas la dernière minute pour renouveler votre carte!

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Adapt Immo -- 4 avril 2018

Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les CCI territoriales qui délivrent les cartes professionnelles des activités immobilières à la place des préfectures.

La durée de validité de ces cartes professionnelles est depuis cette date, passée de 10 ans à 3...

Site : https://blog.adaptimmo.com

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Carte professionnelle des agents immobiliers : transfert ...

Carte professionnelle des agents immobiliers : transfert aux CCI

Mise à jour le 09/07/2015

Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise des agents immobiliers à compter du 1er juillet 2015

Les cartes professionnelles d'agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes sont délivrées, à compter du premier juillet 2015, par les Chambres de commerce et d'industrie.

Le montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers a été fixé par...

Date: 2019-02-11 11:25:49
Site : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Vérification des cartes professionnelles et sous cartes ...

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/fo...

Les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic,...

Site : http://fr.viadeo.com

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Carte Professionnelle d'agent immobilier - Matrisk Assurance

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier a évolué. A la veille de la fin de la période de transition, nous faisons le point.

Prenez des délais et comprenez les nouveautés.

La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l'immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d'agent...

Site : https://www.matriskassurance.com

Demander votre carte d'agent immobilier | CCI Alsace

Demander votre carte d'agent immobilier

Mots clés :

envoi ami

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des visas d'attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l'agence immobilière n'a pas d'incidence sur l'autorité...

Date: 2019-02-11 11:49:33
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

Site : https://www.entreprendre.guy-hoquet.com

Demander votre carte Agent Immobilier - CCI Nice Côte d'Azur

Demander votre carte Agent Immobilier

La CCI Nice Côte d'Azur vous accompagne dans les démarches d'obtention ou de mise à jour de votre carte d'Agent Immobilier

Accompagnement

120 EUR pour l'obtention d'une première carte ou la modification des cartés délivrées par la préfecture

50 EUR pour la modification des cartes délivrées par la...

Date: 2019-02-11 11:48:31
Site : http://www.cote-azur.cci.fr

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Votre site dédié aux professionnels de l’immobilier - CCI.fr

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer :

- les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier, marchand de listes) ;

- les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;

- les attestations de...

Site : https://www.cci.fr

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Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

Site : https://www.service-public.fr

Carte professionnelle des collaborateurs | Changer de Syndic

Carte professionnelle des collaborateurs

Dans la pratique, si les conseils syndicaux demandent fréquemment la copie de la carte professionnelle du syndic, afin de vérifier que celui-ci exerce en toute légalité, la demande est plus rare pour l'attestation professionnelle de la personne qui a en charge leur Copropriété

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de...

Site : changezvotresyndic.com

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fnaim.fr-Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle

Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle

Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d'un fichier des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les...

Site : https://www.fnaim.fr

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Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court ...

Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court !

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Agent immobilier, votre activité est indissolublement liée à la détention d'une carte professionnelle en cours de validité. Un...

Site : https://pro.seloger.com

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renouvelez votre carte professionnelle - seineetmarne.cci.fr

Informations utiles avant de faire votre demande de renouvellement de carte d'agent immobilier

Formation professionnelle continue

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale de 28 heures.

L'école de la CCI Seine-et-Marne, l'UTEC, est agréée pour dispenser des formations aux professionnels de...

Date: 2019-02-11 11:49:32
Site : https://seineetmarne.cci.fr

Première demande de carte professionnelle - CCI Nice Côte ...

Première demande de carte professionnelle

8 janvier 2017

Professionnel de l'immobilier

Objectifs :

Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de demande de carte...

Date: 2019-02-11 11:49:29
Site : http://www.cote-azur.cci.fr

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / demande carte professionnelle immobilier cci / dossier demande carte professionnelle agent immobilier / formulaire demande carte professionnelle agent immobilier / demande carte professionnelle agent immobilier

Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition

20 octobre 2016

La carte professionnelle d'un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d'exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d'activités réglemente-t-elle ?

Pourquoi la carte professionnelle...

Site : http://www.facilogi.com

Carte professionnelle des collaborateurs | Changer de Syndic

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage...

Site : changezvotresyndic.com

LOI ALUR : Renouvelez votre carte professionnelle ...

LOI ALUR : Renouvelez votre carte professionnelle !

Déc 19, 2018 | Actualités

La CCI a lancé une alerte auprès des syndicats professionnels :

8000 cartes en île de France n'ont pas été renouvelées !

ATTENTION : AGENTS COMMERCIAUX ou DIRIGEANTS NON SALARIÉS

si vous avez encore une carte Préfecture elle ne sera plus valide au 1er janvier 2019 !

Vous devrez alors faire une NOUVELLE carte et donc REPROUVER votre CAPACITÉ PROFESSIONNELLE :

BAC + 3 ans de SALARIAT ou BTS PI ou BAC+3 (immobilier,...

Site : http://www.suptertiaire-immobilier.fr

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Obtenir une carte professionnelle pour les activités ...

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

RAPPEL DU CONTEXTE RèGLEMENTAIRE

MODIFICATION DE LA LOI HOGUET

Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

Le décret 2015-702 du 19 juin 2015 , modifie la loi Hoguet et...

Site : http://nantesstnazaire.cci.fr

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Carte Agent Immobilier et formalités - CCI Marseille ...

Lors du renouvellement de sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit justifier d'avoir suivi une formation continue (décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février))

Personnes concernées

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :

le titulaire d'une carte professionnelle ou le représentant légal de la personne morale ;

les...

Site : https://www.ccimp.com

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Carte professionnelle pour les activités immobilières | CCIMBO

La carte professionnelle délivrée au chef d'entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques,

La déclaration préalable d'activité délivrée au directeur de l'établissement autre que le...

Date: 2019-02-11 11:55:32
Site : https://www.bretagne-ouest.cci.bzh

Thèmes liés : carte professionnelle d'agent immobilier transaction / renouvellement carte professionnelle d'agent immobilier / formalites carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier / carte professionnelle d agent immobilier

La loi Alur redistribue les cartes - leparticulier.lefigaro.fr

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La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars dernier, va modifier les modes de fonctionnement et les prises de décision au sein de la copropriété.

Cela fait des années que les relations entre copropriétaires et syndics se dégradent. Absence de communication, manque de...

Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

La carte professionnelle | CCI Touraine

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le...

Site : http://www.touraine.cci.fr

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Carte professionnelle Agent immobilier - Accueil | CCI du ...

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l'établissement principal est implanté.

A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une...

Site : http://www.loiret.cci.fr

Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d ...

Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d'entreprise)

CARTE PROFESSIONNELLE

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE - GESTION IMMOBILIERE -SYNDIC - MARCHAND DE LISTES - PRESTATIONS DE SERVICES - PRESTATIONS TOURISTIQUES

POUR UNE PREMIERE DEMANDE

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien :...

Site : http://www.cciguadeloupe.com

Thèmes liés : demande de carte professionnelle d'agent immobilier / carte d'identite professionnelle / carte d identite professionnelle / carte professionnelle europeenne d'agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier

Demande de carte d'agent immobilier / Exercer une activité ...

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 EUR

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 EUR

votre contact contact@bordeauxgironde.cci.fr Tél : 05 56 79 5000

Objectifs

Etre en conformité pour exercer...

Site : https://bordeauxgironde.cci.fr

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FORMATION OBLIGATOIRE AGENT IMMOBILIER - COMMENT VOUS FORMER

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir l'attestion ?

- soit après chaque formation,

- soit au...

Site : immo-formation.fr

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