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DGCCRF - L'agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier

14/11/2018

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Voici les règles qui encadrent la profession.

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L'agent immobilier - PDF, 362 Ko

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent...

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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l'autorité macroprudentielle française chargée d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.

Le HCSF est également chargé de faciliter la...

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« La maison n'accepte pas les chèques »... Vous connaissez cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...Quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ?

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