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CCI Troyes et Aube - Demander la carte professionnelle d ...
Demander la carte professionnelle d'agent immobilier
Quelle est la CCI compétente ?
La demande de carte concerne l'établissement principal de l'entreprise individuelle ou le siège social de la société.
Par conséquent, la CCI territorialement compétente est celle de l'adresse de cet établissement principal ou du siège social.
Qui demande la carte professionnelle pour l'entreprise ?
La carte est demandée soit par le chef d'entreprise pour une entreprise individuelle, soit par le ou les représentants légaux pour une personne morale.
La délivrance d'une carte professionnelle...
Date: 2019-02-11 11:48:22
Thèmes liés : demande carte professionnelle / renouvellement carte professionnelle / carte professionnelle assurance / carte professionnelle
CCI Troyes et Aube - Les activités concernées
Demander l'attestation collaborateur
Les activités concernées
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, liste limitativement les activités immobilières pour lesquelles les CCI ont reçu compétence.
Il s'agit de :
l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce
la cession d'un cheptel mort ou vif
la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés...
Date: 2019-02-11 11:48:43
Thèmes liés : achat d'article de presse / gestion fichier relation presse
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