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Le courtier astreint à présentation de la carte professionnelle ?

- L'article L. 123-1 du code de commerce assujettit à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) « les personnes physiques ayant la qualité de commerçant » c'est-à-dire celles « qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle » selon les dispositions de l'article L....

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Agents d’assurances : Comment obtenir sa carte ...

Agents d'assurances : Comment obtenir sa carte professionnelle ?

Lundi 01 Février 2016

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Peuvent être bénéficiaires de la carte professionnelle, les Agents Généraux et les Agents Mandataires des compagnies d'assurances d'une part et d'autre part, les Agents des banques, des établissements financiers, des institutions de microfinance agréées, des caisses d'épargne et de la...

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